La majorité de droite élargie (UDC, PLR, Centre et MCG du Grand Conseil a voté jeudi 26 janvier l’initiative 184 du Parti Vert’libéral (PVL). Une initiative au titre trompeur qui prétend instaurer un congé parental à Genève ; il n’en est pourtant rien. Pis, le texte ouvre la voie à un grignotage programmé du congé maternité et pourrait même anéantir le dispositif de la LAMat. Face à l’hypocrisie du camp bourgeois, qui tente de s’attirer les faveurs de l’électorat féminin à quelques mois des élections, les partis de gauche réitèrent leur proposition d’un contre-projet crédible. Oui le congé parental doit advenir, mais pas à n’importe quel prix ! Voici ici reproduit le texte du communiqué de presse que ces derniers ont diffusé peu avant le débat.
Parler de l’IN 184 sans évoquer le décalage entre l’intitulé de cette initiative et la réalité de sa teneur est impossible. Difficile de ne pas se demander comment elle a été présentée aux potentiel.elles signataires. Cette initiative s’intitule « Pour un congé parental maintenant ». Son texte prévoie 16 semaine de congé maternité et 8 semaine pour l’autre parent, soit un total de 24 semaines. Ainsi, sur les 24 semaines promises, 18 sont déjà instaurée par les droits fédéral et cantonal, à savoir 16 semaines de congé maternité et 2 semaines de congé paternité. Il ne reste donc selon ce projet que 6 semaines à acquérir.
Mais en réalité et les initiant.es l’ont avoué, c’est moins l’instauration d’un congé parental qui les motivaient que leur volonté de mettre en place le financement de celui. A tel point que le projet prévoit que la cotisation à part égale enployé.es/ employeur.es soit obligatoire mais pas le congé.
On peut raisonnablement penser que si les choses avaient été présentées ainsi et que le titre de cette initiative avait été en phase avec son contenu, celle-ci n’aurait pas abouti.
A plus forte raison que cette dernière comporte d’autres défauts rédhibitoires. Outre cette obligation de cotiser sans garantie de pouvoir bénéficier du congé au financement duquel vous auriez, avec votre employeur.euse, contribué ; il faut relever que l’Initiative ne prévoit pas, au contraire des disposition de la LAMat la prise en compte des indépendant.es. Enfin, et ce n’est là pas son moindre défaut, l’Initiative prévoit que chaque parent pourrait céder 2 semaines de son propre congé à l’autre parent. Ce qui revient à envisager la possibilité que les mères renoncent à l’acquis des 2 semaines du congé maternité Genevois. Ce qui constitue un recul des droits, et non comme voudrait le faire croire certains dans ce parlement comme un progrès social.
Pire encore, le caractère nébuleux du mode de financement prévu ne permet pas d’exclure une mise en danger du système actuel de financement de la LAMat, voire de la LAMat en son entier. Ce qui constituerait une régression dramatique des droits des Femmes dans notre canton et un recul irresponsable en matière de sécurité sociale.
Au vu de tous ces éléments, durant la majeure partie des travaux de la commission est apparu la perception d’une forme de tromperie en raison de la fausse promesse faite par cette initiative : « Un congé parental maintenant ». Une promesse intenable par le biais de cette initiative. C’est pourquoi le soutien de la majorité de la commission à cette initiative et son refus d’un contreprojet sont incompréhensibles.
Et cela, c’est sans compter encore avec les instabilités juridiques sur lesquelles repose très précairement cette initiative. Les délimitations des champs de compétences fédérales et cantonales pour la mise en place d’un congé parental sont particulièrement complexes. A tel point que des contours doivent être empruntés pour définir les objectifs de cette initiative. Or, même en affirmant qu’il ne s’agit pas d’une visée de protections des travailleur.eues, qui relève de la compétence exclusive de la Confédération, mais d’un objectif visant à promouvoir l’égalité de genre et la bien-être des enfants, à ce stade rien ne permet de conclure que cette initiative ne soit pas invalidée par le tribunal Fédéral en ce qui concerne l’interprétation du détour emprunté, ou par un refus de la garantie fédérale, ou par un recours contre la loi constitutionnelle issue de l’initiative.
On le constate aisément, nombreux sont les éléments qui rendent l’affirmation : « Un congé parental maintenant » trompeuse, voire mensongère. Maladresse, stratégie téméraire ou de plus obscures objectifs peu importe ! L’Initiative 184 n’est pas ce qu’elle prétend être, et à ce seul titre elle devrait être si ce n’est invalidée ou non soutenue. Or, le Conseil d’Etat a décédé de la soutenir. Cela ne peut questionner. La majorité de Droite de la commission l’a aussi soutenue. Plus encore, tout en étant consciente de ses lacunes, elle a refusé un contreprojet.
Pourtant, cela ne l’a pas empêchée de se poser comme adepte du progrès social, de reprocher à ceux qui l’on refusé, la Gauche d’être opposée à l’égalité de genre. Un comble lorsque l’on se réfère aux positions respectives des uns et des autres.
Face à cette situation, les minoritaires ont décidé de déposer un projet de loi pour contribuer à la définition d’un contreprojet à l’IN 184. L’ajout a été accepté, l’urgence refusé. Quel que soit le sort qui lui a été réservé, ce projet de loi existe et montre clairement qui veut réellement l’instauration d’un congé parental et ce qu’il pourrait être sans présenter les défauts rédhibitoires de l’initiative des Vert’libéraux.
La majorité de droite a campé sur sa position. Elle s’obstine à soutenir l’IN 184. Elle l’a voté et a refusé le principe d’un contreprojet qui ôterait à cette dernière tous les défauts majeurs qu’elle présente et permettrait la définition d’un réel projet de congé parental.
L’IN 184 sera donc soumise à votation populaire, il nous incombera alors d’agir efficacement contre la désinformation que les partis de Droite vont déployer et de veiller à ce que les électeur.trices puissent se déterminer en toute connaissance de cause.
Pl 13193-A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunales et le développement de l’intercommunalité (LRPFI) (B 6 08)
Enfin une répartition des compétences et des charges claires entre le Canton et les Communes
Le groupe EàG a soutenu le projet de loi 13193 car il représente une étape majeure dans la clarification des compétences entre le Canton et les Communes, notamment en ce qui concerne la mise en place et le financement du dispositif relatif au sans-abrisme. Une clarification attendue de longue date. Pendant plus de 2 décennies la Ville de Genève a assumé l’accueil d’urgence des personnes sans-abris. La question de la répartition des charges entre Canton et Commune est resté en suspens ; soit éludée soit renvoyée aux calendes grecques.
En septembre 2021, l’adoption par le Parlement de la loi sur l’aide aux personnes sans-abris, la LAPSA a apporté une clarification déterminante des compétences du Canton et des communes. Schématiquement dit, elle se présente ainsi : le Canton prend en charge le volet sanitaire, alors que les communes sont en charge de l’hébergement. Restait alors encore en lice la question sensible de la contribution de l’ensemble des communes et des moyens de celles-ci pour faire face à cette charge.
Le projet de loi 13193 aborde de front cette problématique et modifie le mécanisme de péréquation afin de prendre en compte la disparité des moyens des communes et de préserver par cet instrument les communes les plus modestes financièrement. Il représente un instrument de solidarité intercommunale.
Ce projet de loi pose également un système qui permettra le moment venu d’intégrer d’éventuels autres transferts de compétences entre Canton et communes. L’association des communes genevoises (ACG) cautionne ce projet de loi. Il a été débattu en son sein et y a trouvé une majorité pour le soutenir. Le rapport sur les travaux de commission nous apprend que lors de leur audition les représentant.es de l’ACG ont relevé qu’avec ce dispositif, il est assuré que, quel que soit le lieu où une personne demande de l’aide un soutien collectif lui sera apporté. En vertu de ce projet de loi, il sera financièrement supporté par toutes les communes et opérationnellement par la Ville de Genève.
Au regard de ces mêmes travaux de la commission, il est affligeant de constater que ce sont les communes les plus aisées, celles qui sont le moins directement affectées par le problème du sans-abrisme, qui rechignent à augmenter leur contribution. C’est notamment le cas de la commune de Cologny, qui a fait l’objet d’une pathétique défense par le rapporteur de minorité UDC. Ce dernier n’a pas hésiter à développer une argumentation outrancière, qui outre à prétendre que cette nouvelle péréquation intercommunale risquerait de mettre « Cologny sur la paille », a saisi le prétexte du sans–abrisme pour fustiger les personnes sans-abris. Il a repris la sempiternelle antienne de l’extrême Droite pour affirmer que la majeure partie des personnes en question n’ont pas à rester en Suissse, qu’elles devraient être expulsées ou refoulées. Affligeante argutie, à laquelle le PLR, qui lui aussi s’opposait à ce projet de loi, ne s’est pas associé. Défendant à n’en pas douter les mêmes intérêts, celui des communes riches de ce canton, il a opté pour une autre stratégie : il a invoqué l’inadéquation du mode de calcul proposé pour s’opposer à ce projet de loi.
Se donner les moyens de faire face au drame du sans-abrisme est un devoir de l’Etat, de l’Etat au sens définie par la Constitution, à savoir, le Canton, les communes et les institutions publiques. Il s’exerce autant de par l’usage de la responsabilité politique que de la solidarité. C’est donc pour assumer ces responsabilités et réaffirmer notre soutien aux populations en détresse que le groupe EàG, avec une majorité du Grand conseil a soutenu le projet de loi 13193.
Ceci dit, ce projet de loi traite de la gestion matérielle de la question du sans-abrisme, il ne traite pas encore des aspects de fonds sur l’adéquation et de l’envergure du dispositif. Mais c’est là un sujet sur lequel nous reviendrons ultérieurement. Pour l’heure il importe de consolider le mécanisme de financement de cette tâche,
PL 13209-AProjet de loi sur Conseil d’Etat modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LALAMal) (J 3 05)
Sans indexation, l’appauvrissement !
Adapter les prestations sociales à l’inflation, n’est-ce pas une incontournable nécessité. ? S’il s’agit d’apporter une aide à des personnes qui sont en difficulté pour faire face à leur charge, ne pas tenir compte de l’inflation, revient de fait à diminuer la capacité de leurs prestations à remplir cette fonction.
Le projet de loi 13209 propose de procéder à une adaptation des subsides à l’assurance maladie pour faire face non seulement à l’augmentation moyenne des primes identifiée à 4,7%, mais aussi pour limiter les effets de cette augmentation sur la capacité des personnes concernées à faire face à l’accroissement de la cherté de la vie qui découle de la forte inflation de 2,8% qui est apparue en 2022.
La mesure instaurée par ce projet de loi s’inscrit dans un plan comportant 4 mesures de correction de prestations RDU pour les adapter à l’augmentation notable du coût de la vie dans notre canton. Le Conseil d’Etat a fait état de sa préoccupation de proposer des mesures pour une population allant des personnes dépendantes de l’aide sociale jusqu’à une population appelée « classe moyenne inférieure ».
Sur un dispositif comprenant 4 prestations, 3 ont pu faire l’objet de modifications par voie réglementaire, seule la modification du montant des subsides d’assurance maladie doit faire l’objet d’une modification de la loi.
Cette nième augmentation des cotisations d’assurance maladie signifiée en septembre dernier à tous les assuré.es oblige à une réadaptation de notre dispositif de subsides à l’assurance maladie. Il doit – si nous voulons rester cohérent.es avec les objectifs de notre système d’aide – être réadapté. C’est pourquoi notre groupe a soutenu le projet de loi 13209 qui a été adopté avec une très confortable majorité.
Pourtant, l’UDC s’est à nouveau distinguée en attaquant ce texte en prétendant que c’était une « machine à fabriquer de la dépendance » et à dénoncer l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant de prestations sociales, comme si cela relevait d’un choix et non de la cherté de la vie dans notre canton qui frappe ces personnes et les contraint à solliciter des aides pour faire face à leurs charges et à leurs besoins vitaux. Comme si les responsables n’étaient pas, pour ce qui concerne ce projet de loi, les assurances maladie qui augmentent abusivement et en toute opacité, leurs cotisations.
C’est pourquoi, reste posée la lancinante question de l’augmentation systématique des cotisations d’assurance maladie et de la nébulosité de leurs réserves et de leurs utilisations, de même que de l’incontournable nécessité de mettre de l’ordre dans cette problématique. Certes il s’agit d’une compétence fédérale, mais nous ne sommes totalement désarmé.es à cet égard. Nous ne sommes pas seul.es à faire les frais de la toute-puissance des caisses maladies et de leurs lobbys. Faisons enfin jouer tous les rouages politiques et parlementaire, et allions toutes les forces pour agir sur cette douloureuse et injuste problématique.
Jocelyne HALLER
