Les forains et les Yéniches vivent une situation problématique depuis de trop nombreuses années. Ces deux groupes ont en commun le fait qu’ils sont suisses et que certaines familles comptent parmi les plus anciennes de notre pays. Or, le fait qu’ils soient restés nomades leur pose encore de nombreux problèmes de logement à Genève notamment. C’est pourquoi, le 22 mars 2019 le groupe EàG a voté le projet de loi 11978.
Ils vivaient d’abord dans le périmètre de la Queue d’Arve, puis ont été déménagés dans la zone inondable du Molard à Versoix. Le 19 novembre 2010, le Grand Conseil a voté le projet de loi 10673 dans le but de les reloger sur un site plus approprié, la Bécassière. Ce projet de loi comportait deux volets : le relogement sur le nouveau site de la Bécassière pour 11 065 000 F et un deuxième volet de 1 590 000 F pour prévoir l’emplacement de leurs véhicules et installations. La première partie a été effectuée, mais pas la seconde. Le Département n’a donc pas appliqué pleinement la loi 10673. Le déménagement ces populations s’est fait progressivement entre fin 2012 et début 2013. Les résidents du Molard ont donc déménagé avec leurs installations, leurs familles, et des enfants souvent scolarisés. 95 places étaient prévues, 90 ont très rapidement été occupées, et aujourd’hui les places restantes le sont aussi.
Les personnes habitant sur une aire d’accueil doivent être capables de partir rapidement en démontant leur structure. Or, un certain nombre de structures posaient déjà problème avant le déménagement. Nous parlons ici de maisons en kit ou de mobil-homes qui doivent pouvoir être déplacés or de nombreuses familles sont sédentaires, avec des enfants scolarisés à Versoix. De plus pour ce qui concerne le cas particulier d’un forain s’applique en fait la totalité d’entre eux, car leurs installations ne respectent pas non plus le règlement. Or un arrêt du Tribunal fédéral précise qu’ils sont sur une aire de parking ! Le projet de loi demande donc que ces personnes aient des conditions d’hébergements normales et qu’elles soient au bénéfice d’un contrat de bail comme tout le monde, ce qui réglerait le problème une fois pour toutes. Bien que les infrastructures (eau, accès à l’électricité) offertes soient suffisantes pour les familles qui habitent cette aire. Il y a deux bâtiments avec buanderies et un bâtiment administratif avec une salle de réunion mais… sur un parking ! Nous nous trouvons donc face à une situation d’iniquité.
Le Molard était un terrain inondable ; il s’agissait d’une zone insalubre, avec tous les désagréments que cela implique. Ce nouveau terrain de la Bécassière apporte sans aucun doute une amélioration de la vie de ces personnes. En revanche, le nouveau règlement n’est pas en leur faveur. Ils souhaitent retrouver les mêmes droits dont ils bénéficiaient sur le site du Molard. En partie sédentarisés ils souhaitent un véritable droit au logement, sécurisant et offrant une certaine stabilité aux sédentaires comme les personnes âgées et les enfants scolarisés.
Il est urgent de prendre en compte que même si cet emplacement offre une plus grande superficie que la précédente, les enfants grandissent et l’on va arriver aux mêmes limites qu’au Molard. Lors de la signature du règlement Les gens du voyage ne se sont pas rendus compte d’un certain nombre de choses. D’abord, il s’agit d’un simple parking, alors qu’au Molard, le règlement permettait certains droits, parce qu’il s’agissait de logement. La Constitution garantit notamment que les besoins des gens du voyage soient pris en compte. Or, aujourd’hui ils vivent sur un parking, sans aucun droit et sans aucune possibilité de faire valoir ces droits fondamentaux. Il y a donc urgence de repenser une nouvelle formulation de ce règlement afin que cette population ne subisse plus une discrimination d’un autre siècle.
C’est pourquoi, le 22 mars 2019 le groupe EaG a voté le projet de loi 11978.
Retrouvez le projet de loi ici.
Salika Wenger
