Les dénonciations spontanées de contribuables souhaitant régulariser leur situation à l’égard du fisc a littéralement explosé depuis 4 ans : 498 en 2013, 955 en 2014, 1’113 en 2015, 2’836 en 2016, et 4’769 de janvier à mai 2017 (!) Que fait le Conseil d’Etat ?
L’auto-dénonciation, pour autant qu’il s’agisse d’une première fois, permet en effet d’éviter l’amende ou les poursuites pénales. Mais en principe, le contribuable désireux de régulariser sa situation doit « collaborer sans réserve avec l’administration » en révélant les filières qui l’ont incité ou assisté, le cas échéant, dans leur entreprise (Loi de procédure fiscale, art. 69).
Nous avons pourtant des raisons de croire que les autorités pénales ne se montrent pas très curieuses sur ce point, vu le rôle d’intermédiaire joué par de puissants acteurs locaux (fiduciaires, grandes études d’avocats, établissements bancaires, etc.). Qui vivra verra…
Selon les indications que nous a fourni l’Administration fiscale, le montant moyen (très variable) des impôts soustraits se monte à 27’000 F. (ICC/IFD) par dossier. Or, en 2017, compte tenu de l’explosion du nombre de cas à traiter et des moyens limités du service du contrôle, 7 millions au moins pourraient échapper à la perception en raison de la prescription d’une partie des faits dénoncés.
Pour éviter de telles pertes fiscales, l’Administration aurait besoin de 20 employées à plein temps supplémentaires. L’affaire est grave, si bien qu’on peut gager que le Conseil d’Etat demandera bientôt un crédit supplémentaire à la commission des Finances, mais qu’il fera comme toujours les choses à moitié, en ne répondant que très partiellement aux besoins requis.(à suivre…)
par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch
