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Dispenser les HUG, les HES et l’université de se conformer à la LTrait (loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers) était l’objectif du PLR à travers son projet de loi 11594.

Une atteinte à la fonction publique
Ce texte a d’emblée suscité des fortes réactions au sein du personnel des entités concernées et auprès des partenaires sociaux. Il s’est vu opposer trois pétitions – totalisant plus de 2600 signatures – indiquant les dommages encourus par la remise en cause des principes d’égalité de traitement et de maîtrise de l’écart des salaires garantis par la LTrait. Les disparités, en cas d’adoption du PL11594, qui seraient immanquablement introduites entre les organismes soumis à la Ltrait et ceux qui ne le seraient plus ont également été pointées du doigt. Des disparités qui, outre les injustices qu’elles introduiraient, feraient obstacle à la mobilité au sein des secteurs public et subventionné et finiraient indubitablement par affecter la qualité des prestations à la population ; car il est impossible de délier la politique salariale d’un organisme de sa politique générale de déploiements de ses prestations.

Il est rapidement apparu que l’objectif de ce projet de loi consistait à porter atteinte au statut de la fonction publique. D’autant plus que le PLR ne cesse de répéter qu’il faut absolument redynamiser cette dernière par l’introduction du salaire au mérite et surtout augmenter les hauts salaires pour rester compétitif avec les autres cantons, avec le privé, etc. Ainsi ce parti, qui ne manque pas de rappeler au nom de l’ampleur de la dette ou de la politique d’austérité, que l’Etat ne peut assumer ses obligations légales, comme par exemple le versement de l’annuité, n’a aucun état d’âme à vouloir augmenter les hauts salaires en sachant que pour maintenir les coûts du système, il devrait diminuer la rémunération des autres salarié-e-s.

Augementer les salaires des directions et baisser ceux des travailleur-euse-s
Les auteur-e-s du PL 11594 arguent du retard des travaux sur SCORE pour justifier une anticipation de la politique salariale pour certaines entités. Or, en disant cela, ils ne disent rien, de manière explicite du moins, au sujet de la politique salariale dont il serait question. Non, ils libéralisent simplement. Ils dérégulent le système de rémunération des secteurs public et subventionné. Dans leur argumentation, les signataires du projet de loi le présentent comme une alternative à la charge, souvent problématique pour les entités, que représente le mécanisme de couverture des mécanismes salariaux (le paiement des annuités), limité à hauteur du prorata du taux de subventionnement de ces dernières. Or, si telle est leur préoccupation, pourquoi ne pas soutenir les propositions qui visent à assurer une entière couverture des mécanismes salariaux plutôt que d’instaurer un système qui semble avant tout destiner à favoriser les hauts salaires au détriment des autres ?

Quant à l’argument de l’aspiration à une plus grande autonomie, il pourrait être pris au sérieux s’il ne visait pas essentiellement la politique salarial au mépris de la nécessaire marge de manœuvre en matière d’expertise institutionnelle et professionnelle qui est, elle, absolument indispensable à l’exécution des missions de ces entités. Pour ces motifs, le groupe EàG a refusé en commission ad hoc du personnel de l’Etat le projet de loi 11594. Il en a fait de même en plénière et a participé ainsi au rejet cinglant de ce projet de loi et au renvoi au Conseil d’Etat des trois pétitions qui lui avait été rapidement opposées.

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch