La nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrera en vigueur en janvier 2018. Elle introduit de nouvelles discriminations institutionnelles et constitue un durcissement grave des conditions de naturalisation.
Or ce pays connaît déjà un droit de naturalisation restrictif. S’ajoutent des procédures de naturalisation souvent contraires aux droits fondamentaux… ne seraient-ce que la liberté d’opinion qui englobe des opinions critiques à l’encontre de valeurs inscrites dans la Constitution… Opinions qui peuvent fonder un refus de naturaliser. Le critère d’exclusion stricte qu’est la perception de l’aide sociale durant trois ans précédant une demande de naturalisation est un exemple parmi d’autres de discriminations inacceptables, participant à une marginalisation et à une stigmatisation des bénéficiaires de l’aide sociale.
Un durcissement qui engendre des injustices
Dans la nouvelle loi, on inscrit aussi un rideau de fer qui empêchera des milliers de résident-e-s genevois d’accéder à la naturalisation. En effet, jusqu’alors pouvaient devenir Suisse-esse-s les étranger-ère-s ayant 12 ans de séjour et bénéficiant d’un permis B, C ou F, ou d’une carte de légitimation. Ce dernier cas est celui de nombreux résident-e-s genevois travaillant dans le secteur des organisations internationales et de leurs familles. Avec le nouveau droit, la naturalisation sera réservée aux titulaires d’un permis C. Cela incorpore structurellement dans la loi sur la nationalité le critère d’inégalité arbitraire qui fait qu’un ressortissant tchèque, hongrois ou tunisien doit attendre 10 ans pour avoir un permis C, alors qu’un-e ressortissant-e étasunien le reçoit en 5 ans. Cela interdit par ailleurs la naturalisation à des milliers d’«internationaux», dont des enfants nés et scolarisés ici !
Un refus symbolique pour dénoncer une loi fédérale inacceptable
Or le Grand Conseil était saisi d’une adaptation de la loi genevoise au nouveau droit fédéral (PL 17167). En commission, le député EàG soussigné avait soulevé le problème de l’exigence inacceptable du «permis C», rejoint par le Conseiller d’Etat Maudet qui affirmait avoir bataillé avec Berne sur ce sujet sans succès… En prolongement de ladite bataille, EàG a donc proposé un amendement refusant d’inscrire dans la loi genevoise le critère du «permis C» pour déposer une demande de naturalisation. Un geste symbolique seulement, puisque cela ne modifiait pas le droit fédéral, mais un geste symbolique fort qui, s’il avait été voté aurait signalé une volonté de résistance politique face à la dérive fédérale de fermeture et de repli en matière de naturalisations, un geste aussi de solidarité avec les nombreuses victimes genevoises du «mauvais coup» fédéral, privées du droit à se naturaliser…
Malheureusment, il ne s’est trouvé que les 7 voix d’EàG, «appuyées» par quelques abstentions PS, pour signaler ainsi cette «résistance» démocratique… Les autres député-e-s estimant que nous devions à Berne le salut au chapeau du bailli, consistant à inscrire servilement ce critère honteux dans notre loi genevoise.
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
