Ce n’est pas moins de quatre projets de loi que ces partis conservateurs ont déposés au Grand Conseil. Trois ont été votés au pas de charge en commission pour déconstruire ce qui fut le fruit de nombreuses luttes populaires visant à ce que tout un chacun·e puisse accéder à un logement décent et bon marché.
Il y a eu tout d’abord la suppression pure et simple du droit de préemption pour le canton et les communes, puis la dérégulation des conditions de l’accession à la propriété par étages (PPE) en droit de superficie avec une rente abusivement basse de 10 F/m2 par année due à la collectivité propriétaire des terrains. Avec en outre, à l’expiration de ce droit de superficie qui aurait une durée de 99 ans une « indemnité équitable » versée par l’État correspondant à la valeur vénale du logement en pleine propriété, contrairement à la pratique usuelle sans aucune indemnité de retour. La construction en pleine propriété d’appartement à hauteur de 24% sur tous les terrains du PAV. Et enfin, cerise sur le gâteau cette droite arrogante a imposé et voté en commission un projet de loi qui rend obligatoire dans chaque opération immobilière, 20% de propriété par étage en pleine propriété, ceci y compris sur les terrains appartenant à la collectivité.
Une minorité de riches favorisés
Alors qu’on a malheureusement vu durant la pandémie du COVID-19 de longues files d’attente de citoyennes et citoyens genevois espérant de la nourriture pour subsister, alors que de nombreux Genevoises et Genevois, notamment des jeunes, se plaignent à juste titre de la cherté des logements locatifs et de leur rareté, alors que les prix des denrées alimentaires et de l’énergie augmentent, alors que l’inflation en phase de remontée dégrade le pouvoir d’achat des tous·toutes les salarié·e·s, l’objectif de la droite majoritaire dans le canton vise uniquement à favoriser celles et ceux qui pourront financièrement accéder à l’achat d’un logement en leur offrant des conditions extrêmement favorables. Cette minorité de très riche pourra ainsi profiter d’un prix de terrain abusivement bas acquis par les impôts de tous et toutes (Praille-Accacias-Vernets PAV) pour s’enrichir en accédant à la propriété, en revendant leur bien et en payant un loyer (rente foncière) dérisoire.
Alors que le système HLM a été réduit à néant par cette même droite. Système qui permettait la construction de logement bon marché avec un subventionnement massif par l’État à la pierre aujourd’hui le gouvernement se contente de subventionner à la pierre la construction de logements HBM. Pire même, le gouvernement offre son soutien très parcimonieusement profitant des taux hypothécaires extrêmement bas pour ne pas verser cette subvention lors de la location effective des logements construits notamment par les collectivités publiques.
Une disparition possible du droit au logement
On le voit c’est tout l’édifice du droit au logement pour toutes et tous construit patiemment depuis des années qui menace de s’écrouler sous les coups de boutoir de néolibéraux à l’affut de bonnes affaires. Nous ne pouvons rester les bras ballants devant de telles lois qui ne visent qu’à favoriser une très petite minorité au détriment de la grande majorité du peuple qui n’a pas les moyens de mettre quelques centaines de milliers de francs de fond propre sur la table pour avoir un toit sur la tête.
Le dernier projet de loi (PL 13095) voté en commission du logement qui imposera 20% de logement à la vente lors de chaque opération immobilière obligera l’État à se séparer de terrains difficilement acquis ou à pratiquer des échanges compliqués avec d’autres entités publiques. De plus cette loi obligera tous les propriétaires privés à découper leurs immeubles nouvellement construits pour les revendre appartement par appartement contrairement au droit fédéral qui leur garantit le droit de propriété.
Conclusion
Le cheval de Trois de cette politique réactionnaire contre le droit au logement est la mise en avant d’une prétendue « mixité sociale ». On nous peint à grands traits le malheur de celles et ceux qui vivent « les uns sur les autres » (entre pauvres) dans des zones densément peuplées, sauvés par de riches propriétaires de leur logement qui viendraient mettre un peu d’animation et de bonne humeur dans cette « promiscuité »… Selon la formule méprisante employée pour celle et ceux qui vivent dans la diversité culturelle dans des quartiers populaires et qui n’ont le plus souvent pas les moyens d’accéder à un logement plus grand. C’est un dédain pour celles et ceux qui produisent plus qu’ils ne consomment ; les salarié·e·s. Le niveau de la rémunération de leur travail dépendant du patronat toujours enclin à ne pas augmenter les salaires. Le revenu des employés est en effet dans le système capitaliste la variable d’ajustement essentielle, quand des grèves si peut pratiquée en suisse, n’y mettent pas un frein.
Des référendums possibles
C’est une nouvelle attaque massive contre le droit au logement qui est menée par la droite élargie au Grand Conseil, notamment en imposant la vente de terrains appartenant à la collectivité et en forçant la vente d’appartement en pleine propriété. Pour nous cette vente d’appartement sur des terrains appartenant aux collectivités publiques qui renforce la gentrification et la privatisation du foncier, a toujours été une ligne rouge infranchissable. De plus, deux autres projets de loi, le Pl 12290 et 12291 vont également être adoptés par le parlement pour rendre la PPE en droit de superficie plus rentable pour les acquéreurs au détriment de l’Etat au PAV. Là encore il s’agit d’affaiblir le contrôle de l’Etat, et de transformer la PPE en droit de superficie pour y appliquer des conditions proches de la PPE en pleine propriété. Pire le PL 12291 s’il est voté imposera sur tout le secteur du PAV 24% de PPE en pleine propriété.
C’est pourquoi le lancement de plusieurs référendums s’impose contre ces lois qui attaquent le droit au logement et favorise l’accumulation des richesses pour une minorité.
Rémy Pagani
