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Le cas du chef de cabinet du Conseiller d’Etat Pierre Maudet, en passe de quitter ses fonctions doit être analysé à la lumière des dispositions légales pertinentes qui n’ont semble-t-il pas été mises en œuvre. Il s’est en effet vu – selon les informations des médias confirmées par les dires de son supérieur – financer un voyage privé et diverses prestations hôtelières et touristiques par un donateur privé pour un montant de l’ordre de grandeur d’une dizaine de milliers de francs semble-t-il. Une question urgente a été déposée.

Or La loi (LPAC B5.05) dit qu’Il est interdit aux membres du personnel de l’Etat de solliciter ou d’accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou autres avantages en raison de leur fonction officielle et précise que la violation de ce principe peut entraîner une sanction pénale.

Les Instructions de l’Office du Personnel de l’Etat (MIOPE) indiquent aussi que l’acceptation d’avantages personnels «immédiatement consommables» (tels que Invitation le soir, le week-end, voyages, etc) a pour conséquence un licenciement immédiat, sous réserve, à titre exceptionnel, d’une autorisation expresse du/de la supérieur-e hiérarchique

C’est pourquoi le député Pierre Vanek a posé les questions écrites urgentes suivantes au gouvernement:

  1. Au-delà des conséquences pénales évoquées par la fiche MIOPE, dont on peut – soit dit en passant – s’étonner qu’elles tardent autant à se concrétiser, […] comment se fait-il que le Conseil d’Etat n’ait donné aucune suite à cette affaire dans le sens du licenciement du fonctionnaire fautif tel que prévu par le MIOPE ?
  2. Le fonctionnaire en question aurait-il bénéficié d’une «autorisation expresse du supérieur hiérarchique» telle qu’évoquée dans la fiche ci-dessus et si OUI pour quel motif d’intérêt public, alors qu’il s’agit de couvrir une faute grave, susceptible de sanctions administratives et pénales importantes? Le Conseil d’Etat cautionne-t-il, le cas échéant, cette «autorisation expresse»?
  3. Le Conseil d’Etat n’aurait-il pas dû, pour le moins, dès qu’il a été informé de cette affaire, appliquer les dispositions impératives de l’art.27 al. 1 de la LPAC prévoyant l’ouverture nécessaire d’une enquête administrative concernant l’employé concerné?
  4. Le serment des Conseillers d’Etat prescrit par la LRGC prévoit que ces derniers doivent «faire observer scrupuleusement la constitution et les lois». Dans cette affaire, l’absence de mesures prises par le Conseiller d’Etat principalement concerné et par l’ensemble du Conseil d’Etat, consistant à couvrir une infraction grave et à ne pas lui donner les suites qu’appelle la loi: dénonciation pénale, enquête administrative et le cas échéant licenciement… ne constitue-elle pas une violation manifeste de la lettre et de l’esprit dudit serment prêté solennellement à Saint-Pierre devant le Grand Conseil en séance?

par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch