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Le Conseil d’Etat s’est bougé: par le biais de trois «initiatives cantonales» adressées à l’Assemblée fédérale il réclame d’améliorer la procédure d’approbation et d’adéquation des primes d’assurance maladie. Il a été suivi par le Grand Conseil qui a voté les trois textes d’initiatives soumis à son approbation.

S’il est un sujet qui fédère c’est en effet le refus de la hausse constante des cotisations-maladie et de l’opacité des caisses. Le parlement genevois, dans sa diversité, a donc pleinement soutenu ces textes. Mais il a été rappelé aux partis siégeant à Berne, qui de tous temps soutiennent le lobbys des assurances, qu’un soutien par Genève des intérêts des assuré·e·s n’avait de sens que s’il était aussi manifesté avec vigueur à Berne par leurs élu·e·s genevois.

Les trois projet d’initiatives cantonales du Conseil d’Etat proposent de modifier la loi sur la surveillance de l’assurance maladie pour assurer une meilleure adéquation des primes par rapport aux coûts des prestations qu’elles couvrent.

La première veut garantir une plus grande transparence permettant aux cantons de prendre position sur les propositions de primes formulées par les assureurs en connaissant toutes les données budgétaires servant à déterminer les montants des cotisations.

La seconde veut empêcher la constitution de réserves excessives en permettant à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de refuser l’approbation de primes contribuant à l’accumulation de réserves indues.

La troisième devrait permettre à l’autorité de surveillance de pouvoir corriger a posteriori les primes perçues en excès et d’obliger les assureurs à restituer l’excédent aux assurés.

Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà établi des contacts avec le Tessin – à l’origine des trois initiatives – ainsi qu’avec les Vaud et Neuchâtel pour élargir le front des soutiens à ces revendications.

Cet élargissement mérite d’être largement soutenu dans les divers Parlements tant par les exécutifs que par les législatifs. Il est temps que les élus soient les représentant·e·s du peuple, en l’occurrence des assuré·e·s, et non du lobby des caisses maladie.

Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse

Cette résolution déposée par le groupe Démocrate-chrétien demandait à l’origine une modification de la LAMal afin que les réserves suivent les assuré·e·s vers leurs nouvelles caisses d’assurances maladie en cas de changement de caisses.

Au final, un amendement général proposé par Mauro Poggia a été accepté à l’unanimité. Ce dernier demandait aux Chambres fédérales d’instituer un fonds national de réserve de l’assurance obligatoire des soins auquel les réserves actuelles des assureurs-maladie seraient transférées et dont l’alimentation serait fixée et surveillée par l’Office fédéral de la santé publique. La requête est simple, légitimement fondée et a fait en plénière comme en commission l’unanimité.

Reste maintenant, comme pour les textes ci-dessus, d’obtenir une cohérence entre la position prises par les partis à Genève et celle que prendront leurs homologues à Berne.