Le délai de récolte de signatures en faveur de l’initiative fédérale Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons, lancée en octobre 2017, expirait le 3 avril de cette année sans qu’elle ait pu réunir le nombre de signatures voulu, malgré le haut-patronage de conseillers d’Etats romands comme Poggia ou Maillard… L’affaire va se poursuivre, notamment au parlement genevois, suite au dépôt des signatures genevoises à l’appui d’une pétition au Grand Conseil.
L’initiative fédérale susmentionnée entendait modifier la Constitution helvétique pour permettre aux cantons de créer une institution cantonale chargée de mutualiser les réserves et compenser les coûts de l’assurance obligatoire des soins. Celle-ci aurait pu fixer et percevoir les primes, financer les coûts à charge de l’assurance obligatoire, contrôler l’exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés, contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé. Elle aurait été indépendante et dotée d’un organe de direction dans lequel auraient été représentés les fournisseurs de soins et les assuré·e·s.
A Genève, 8397 citoyen-ne-s ont signé cette initiative, de quoi faire aboutir (ou presque) une initiative cantonale de rang constitutionnel.
Afin de relayer, démocratiquement, l’intention des signataires ces milliers de signatures ont été physiquement déposées mardi 9 avril au Grand Conseil. Ceci par Jean Blanchard, secrétaire général du Mouvement populaire des familles (MPF) et animateur du comité d’initiative, comme annexes à l’appui d’une pétition cantonale, munie de quelques signatures seulement, demandant aux parlement genevois d’envoyer à Berne une demande pour que les cantons puissent agir dans le sens de l’initiative fédérale.
Le PDC a proposé dans ce sens un projet de motion invitant le Conseil d’Etat à demander au Conseil fédéral d’autoriser un ou des «expériences pilotes» dans ce sens en dérogation « expérimentale » à la LAMal.
Mais, plus formellement, cette demande pourrait, voire devrait, être relayée par une résolution du Grand Conseil genevois adressée dans les formes à l’Assemblée fédérale (cf. art. 156 LRGC) et exerçant le droit d’initiative cantonal pour demander aux Chambres de légiférer effectivement dans le sens de l’initiative fédérale que nous avons soutenue.
Pierre Vanek
