EàG déposait en juin 2017 un projet de loi modifiant la Loi sur la police (LPol) «Pour une police genevoise qui se conforme aux normes du droit international humanitaire en matière d’armes et de munitions ». Les dispositions de la loi disaient simplement que : « La police genevoise ne peut pas être équipée d’armes ou de munitions dont l’usage est proscrit en cas de conflit par le droit international humanitaire. Sont notamment proscrites les balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent l’intérieur du corps humain. » Le débat sur cette loi a été marqué du sceau de l’hypocrisie et de la bêtise…
Certains à droite se sont évertués à expliquer que les balles utilisées par notre police n’étaient pas les pires qui soient et étaient des balles, certes expansives, donc interdites par le droit international humanitaire (DIH) en cas de conflit armé, mais que ce n’était pas les balles les plus barbares possibles… puisque leur expansion était « contrôlée » au sein du corps de la personne atteinte: on passerait ainsi seulement de 9 à 12 mm peut-on lire dans le rapport de majorité… ce qui double néanmoins presque la surface impactante de la balle.
Il demeure que ce sont des balles que des armées n’auraient pas le droit d’utiliser en temps de guerre… C’est alors que ces gens plaident bêtement que l’usage de l’arme de service par nos policiers est une ultima ratio, un moyen de dernier ressort, à utiliser contre des criminels qui le « méritent vraiment ». Mais la guerre serait-elle autre chose qu’un tout tout dernier recours ? Et pourtant les Conventions de Genève contiennent des règles de droit qui visent à en limiter la barbarie ! Pourquoi ne pas donner un signal de soutien à ces principes humanitaires dont le CICR se fait le héraut international en se les appliquant pour nos propres agents armés ?
D’autres sont bêtes ou feignent la bêtise en affirmant que ces balles sont «conformes au droit international humanitaire».
La rapporteure de majorité Madame Von Arx, du PDC, l’a répété à réitérée reprises… Or c’est une incompréhension ou bien une tartufferie, le DIH ne s’applique en effet pas à l’armement de la police. C’est pourquoi la police peut par défaut se doter de toutes les armes autorisées par le droit genevois ou suisse, même interdites par le droit humanitaire: elle peut par exemple user de gaz lacrymogènes, alors que l’usage des gaz, comme armes chimiques, est formellement proscrit par le DIH. Les balles de la police ne sont pas interdites aujourd’hui, simplement parce qu’il n’y a pas de « droit supérieur » au droit cantonal en la matière.
C’est pourquoi notre projet de loi proposée n’était pas un exercice de style inutile, comme l’a insinué la rapporteuse du PDC, mais une proposition concrète d’autolimitation très modeste de l’armement de notre police, qui pouvait y gagner en honneur et en autorité morale, en respectant toujours des normes considérées jusqu’à peu comme étant importantes, par le Conseil fédéral notamment et la Conférence des directeurs de police des cantons.
« Tu ne tueras point » lit-on dans les Dix commandements que le parti se disant «chrétien» de Mme Von Arx devrait peut-être relire*. «Tu ne tueras point au service de la République par des moyens proscrits par les Conventions de Genève» disions-nous plus modestement à EàG. Mais seuls les élu-e-s PS nous ont suivis en votant ce modeste projet. Les Verts étrangement n’ont pas eu le courage bien limité nécessaire pour lui dire OUI. Pourquoi donc?
* Il y est aussi question du travail du dimanche que le PDC veut libéraliser au service de Mammon.
