Le Conseil d’Etat a rendu une longue réponse, dilatoire et embrouillée, à une question suscitée par l’intervention de la Cheffe de la police qui s’en prenait au CICR en laissant entendre que l’interdiction des balles expansives était dépassée et que la police pouvait en user sans problème.
Le gouvernement cherche à noyer le poisson et à ne pas désavouer Mme Bonfanti… tout en reconnaissant que nous avons mis le doigt sur un réel problème, ce que niait Pierre Maudet quand l’affaire a éclaté au parlement. Qu’on en juge ! Le gouvernement écrit que :
«…la balance des intérêts entre l’interdiction d’utiliser cette munition dans des conflits armés et la nécessité pour la police de se doter de moyens pour pouvoir intervenir avec efficacité face à une criminalité caractérisée par de graves violences subsiste. C’est cette balance des intérêts qui doit guider les choix de la police en fonction des impératifs opérationnels et des enjeux sécuritaires inhérents à sa mission, dans un cadre juridique qui lui laisse une marge de manœuvre; sans toutefois perdre de vue les essentielles questions d’ordre éthique qui sous-tendent toute cette problématique.
Tenant compte des caractéristiques respectives des différents types de munitions et des conséquences possibles de leur utilisation selon les circonstances, la police s’efforce donc d’optimiser l’efficacité de ses interventions tout en minimisant les risques pour les civils. C’est un choix difficile, toujours susceptible d’être remis en cause a posteriori.»
Choix difficile à remettre en cause a posteriori ? Non, c’est un choix facile, celui du respect des normes du droit international, qu’il faut prendre non a posteriori, après une tragédie, mais a priori et de sang froid. C’est ce que propose le PL à ce sujet d’EAG déposé en juin.
Retrouvez le PL en cliquant sur le lien suivant : PL12134
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
