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Dans le cadre du débat sur l’interdiction de balles expansives que demande un projet de loi EAG Mme Bonfanti, cheffe de la police, s’est exprimée dans la Tribune le 19 juin. Ces déclarations problématiques ont conduit à des questions d’EàG.

Extraits de la question :

Est-il acceptable que la Cheffe de la police dénigre ouvertement dans la presse des dispositions en vigueur du droit international humanitaire que défend le CICR en relativisant l’interdiction des balles expansives que comporte celui-ci, ceci au motif que le traité aurait été signé «il y a plus d’un siècle» (Déclaration de La Haye (IV, 3) de 1899) et que ses auteurs n’auraient eu qu’une « compréhension rudimentaire de la ballistique…»?

Est-il acceptable que Madame Bonfanti cherche à présenter les balles à «expansion contrôlée» utilisées par la police genevoise depuis 2007 comme étant acceptable au prétexte qu’elles seraient moins dommageables quant à leurs effets que des balles «à pointes creuses»… C’est une logique perverse: une balle à expansion «contrôlée» reste une balle expansive contraire à la lettre et à l’esprit du droit international humanitaire ?

Madame Bonfanti et le Conseil d’Etat ignorent-ils la déclaration suivante du 6 avril 2006:

«La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a formulé, […] une recommandation relative à l’introduction en Suisse d’une nouvelle munition de service de police, sous réserve que les types de munition sélectionnés par les comités d’experts policiers soient déclarés conformes au droit international public par les autorités fédérales compétentes.»

…déclaration affirmant, contrairement à la position de Mme Bonfanti, qu’il était indispensable que les balles utilisées par nos polices soient déclarées conformes au droit international ?

Sur quelle prise de position réclamée en 2006 par la CCDJP de l’autorité fédérale – et de quelle autorité – se fonde l’introduction de ces balles en 2007 dans l’arsenal de la police genevoise? Rappelons que la motion Perrin de mars 2006 à ce sujet n’a pas été acceptée par le Conseil national.

Affaire à suivre donc…

Retrouvez ici la question d’EàG:
Balles expansives : la cheffe de la police contre le CICR, est-ce acceptable ?

par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch