L’examen de l’initiative« Pour un meilleur contrôle de l’expérimentation animale » a fait apparaitre que l’objet de cette initiative portait moins sur un meilleur contrôle de l’expérimentation animale que sur un contentieux entre la ligue suisse contre la vivisection et l’Etat sur la composition et les compétences des membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux (CCEA). C’est pourquoi nous nous sommes abstenu sur cet objet. Nous avons par contre soutenu, sans succès, le principe d’un contreprojet.
De l’avis même du président de la ligue suisse contre la vivisection, qui est l’un des initiant-e-s la CCEA fonctionne à satisfaction, notamment depuis l’introduction depuis 2009 parmi ses membres d’un bioéthicien et d’un représentant des méthodes de recherches alternatives. Il est apparu au cours des débats que depuis 30 ans les préavis de la CCEA sont systématiquement suivi par le Département de la Santé.
De fait, l’initiative propose une modification du règlement d’application qui fixe la représentativité et le fonctionnement des membres de la CCEA. Elle demande tout d’abord au Conseil d’Etat de recourir en premier lieu à des candidats actifs dans le domaine de l’expérimentation animale et membre d’une association siégeant à Genève pour les deux membres prévus dans la commission pour représenter les associations de protection des animaux. De fait, cette revendication revient à choisir prioritairement des membres de la Ligue suisse contre la vivisection et à reléguer au rang de « viennent ensuite » les autres associations de protection des animaux. Une volonté de primauté qui s’avère pour le moins problématique. Un partage de ces deux sièges aurait semblé plus pertinent.
Une autre difficulté présentée par cette initiative réside dans la volonté d’introduire pour chaque membre de la commission à titre individuel, et indépendamment des autres commissaires, la possibilité de commettre à ses frais un expert indépendant et un droit de recours. Ce qui est pour le moins paradoxal dans une instance chargée de délivrer des préavis et dont la composition a été précisément définie pour constituer un panel de compétences dont l’addition permettent de mieux cerner et juger de la pertinence et du bien fondé d’un projet d’expérimentation sur des animaux. Cette disposition induit également une inégalité entre les membres car tous ne disposent pas des moyens d’affronter les frais de telles procédures. Elle implique un fonctionnement qui rompt cette approche collégiale et réduit le fonctionnement de la CCEA à une addition d’individus qui peuvent systématiquement bloquer le fonctionnement de la commission. Cette manière de procéder est contradictoire avec la notion même de commission et parait en l’état hors de propos.
Ces deux exigences ont amené notre groupe à ne pas soutenir cette initiative. Toutefois, soucieux d’un contrôle rigoureux de l’expérimentation animale, nous nous sommes déclarés favorables à un contreprojet au cas où il s’avèrerait nécessaire de mieux en définir les conditions ou de renforcer les compétences collectives de la CCEA. C’est sans succès que nous avons défendu cette position.
